Article L322-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version02/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-1253 1967-12-30 art. 31 loi d'orientation foncière

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004

Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
2 textes citent l'article

Commentaires7


1L’incompatibilité du régime de l’ASL avec celui de la domanialité publique
www.lexcity.fr · 23 avril 2020

[…] Sans surprise, au regard notamment du raisonnement traditionnellement retenu par le juge en matière de copropriété des immeubles bâtis (cf. notamment, CE, 11 février 1994, n° 109564, Cie d'assurances La Préservatrice foncière), ce dernier a affirmé l'incompatibilité du régime des AFUL avec celui de la domanialité publique au motif que l'article L.322-9 du code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de garantie des créances d'une association foncière urbaine […]

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2Les Associations foncières urbaines libres (AFUL) et la domanialité publique
www.seban-associes.avocat.fr · 20 avril 2020

[…] Outre cette disposition applicable également aux AFUL, l'article L. 322-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associ […] é compris dans le périmètre de l'association.

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3Domanialité publique : L’incompatibilité du domaine public avec l’AFUL
Sensei Avocats · 20 mars 2020

Au visa des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de cette ordonnance, concernant les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine, […] telles que l'hypothèque légale dont le syndicat de copropriétaires dispose afin de garantir ses créances à l'encontre des lots de chaque copropriétaire ou le privilège immobilier spécial prévu à l& […]

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Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.104, Inédit
Rejet

[…] Attendu, enfin, que la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif avait jugé que l'exigence d'une contribution financière en contrepartie de la modification du plan d'occupation des sols revêtait, en l'espèce, un caractère illicite, ce qui excluait l'application des articles L. 322-8 et L. 322-9 du Code de l'urbanisme ;

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  • Contrats et obligations·
  • Contrat de droit privé·
  • Interprétation·
  • Rôle du juge·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Utilisation du sol·
  • Mutuelle·
  • Maire·
  • Détournement

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 430192
Annulation

[…] du sport et de la petite enfance installés dans les locaux en cause, de nature retirer à ceux-ci leur caractère de biens immobiliers à usage de bureaux exclus du régime de la domanialité publique par les dispositions de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.,,,2) Le régime des associations foncières urbaines libres (AFUL), tel qu'il découle de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et de l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme, est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité. […]

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  • 1) non-respect des critères de la domanialité publique·
  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • 1) critères d'inclusion dans le domaine public·
  • Locaux mis à disposition d'une association·
  • Appartenance au domaine privé·
  • Consistance et délimitation·
  • A) usage direct du public·
  • Domaine public artificiel·
  • 2211-1 du cg3p)·
  • Domaine public

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 octobre 2011, n° 11/01631

[…] L'article 41 des statuts de l'association, selon lequel “les membres sont tenus solidairement des dettes de l'association. Aussi, les créances de toute nature de l'association sur un des membres, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, exigibles depuis moins de cinq ans, sont garanties par une hypothèse légale sur les immeubles compris dans le périmètre de l'Association conformément à l'article L 322.9 du code de l'urbanisme”, faute de contenir clairement une stipulation pour autrui au profit des créanciers de l'association, n'est pas de nature à fonder une obligation non sérieusement contestable des membres de l'association de payer directement les créanciers de celle-ci.

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