Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-9-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 57
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété.
Commentaires • 3
[…] D'abord, celle qui découle l'article L.322-9-1 du Code de l'urbanisme, selon lequel : […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu les conclusions notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles les époux [S], intimés, invitent la cour, au visa des articles L 322-1 et suivants, L322 -9-1 du code de l'urbanisme, 1103, 1104 et 2254 du code civil, 15, 16 et 900 et suivants du code de procédure civile, à :
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- Associations
[…] Dès lors, L 'Association Foncière Urbaine Libre L M des Anges n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme, pas plus d'ailleurs qu'à ses Statuts. […] Vu les dispositions de l'article L 322-9-1 du code de l'urbanisme
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 13 septembre 2023, n° 22/15624
[…] et que le syndicat de copropriété FONCIERE FINCK représente deux syndicats de copropriétaires contrevenant aux dispositions de l'article L.322-9-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme et aux statuts applicables lors de la convocation de l'ASL.
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[…] L'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme prévoit des particularités s'il y a des copropriétés : […]
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