Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — que le tribunal de Cergy-Pontoise a sanctionné l'encaissement de ladite participation, avant tout commencement de travaux, en violation de l'article L. 322-10 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Accession·
- Société anonyme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Locataire·
- Propriété·
- Aide·
- Participation·
- Compensation·
- Tribunaux administratifs
[…] mais aussi des travaux de voirie et de réseaux divers ; que ce jugement était fondé sur ce qu'une telle modification n'avait pas été opérée selon la procédure prescrite aux articles 69 et 70 du décret du 18 décembre 1927 et sur ce que l'article L. 322-2 3° du code de l'urbanisme, prévoyant que pouvaient faire l'objet d'une association foncière urbaine la construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que la voirie, restait inapplicable en l'absence des décrets d'application prévus à l'article L. 322-10 du même code ;
Lire la suite…- Associations·
- Protection du site·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Annulation·
- Autorisation·
- Enquête·
- Tiré·
- Assemblée générale·
- Création
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 125018, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M. Y…, géomètre-expert, l'exécution de plans de nivellement et l'étude des projets de voies et réseaux divers (V.R.D.), ne sont pas des conventions d'assistance technique au sens des articles L.322-10 et R.322-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, leur approbation par l'assemblée générale de chacune des deux associations foncières urbaines concernées n'était pas nécessaire ;
Lire la suite…- Associations et fondations·
- Questions communes·
- Déclaration·
- Forêt·
- Associations·
- Contrats·
- Annulation·
- Tribunaux administratifs·
- Syndic·
- Etablissement public
[…] Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, sont exonérées. […] […] - soit d'associations foncières urbaines régies par les dispositions figurant de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 322-10 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…