Article L322-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1985
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Version02/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-1253 1967-12-30 art. 33 loi d'orientation foncière

Entrée en vigueur le 2 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004

Les associations syndicales créées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958 continuent à être régies par les dispositions de ce texte jusqu'à l'achèvement des travaux pour l'exécution desquels elles ont été constituées. Toutefois, elles peuvent décider de se placer sous l'empire des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-10.

La décision est prise dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ; son entrée en vigueur est subordonnée à la modification des statuts.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
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Commentaires2


1Les grandes copropriétés en question
BJA Avocats · 2 novembre 2022

[…] Certaines grandes copropriétés souhaiteront échapper […] Les AFUL suivent donc les principes de fonctionnement de l'ordonnance n° 2004-632, précisés par les articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l'urbanisme, et sont donc à la fois, soumises aux règles générales des associations syndicales libres (ASL, constitution, administration) mais aussi à des règles particulières qui concernent leur objet (la mission), la composition des assemblées et le rôle du président. […] de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). […] L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965

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Décisions13


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 97NC00277 98NC00745, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1 Le versement … de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis dans l'article L.332-9 … » ; que l'article L.332-9 du même code prévoit : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, […] à supposer que les époux X… aient pu être regardés comme ayant procédé à une opération de lotissement, la commune ne pouvait davantage les rendre débiteurs d'une participation sur le fondement de l'article L.322-11 du code précité, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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2Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 06/18746
Infirmation partielle

[…] Considérant que la preuve n'étant pas rapportée de ce que la banque aurait procédé à l'ouverture du compte et laissé fonctionner celui-ci sur les instructions d'un tiers à l'Aful, à l'exception du paiement du chèque de 4 753,36 euros opéré sans vérification de sa signature, il ne peut être fait grief à l'intéressée de la violation des dispositions des articles L 322-1 à L 322-11 du Code de l'urbanisme selon lesquelles le président d'une Aful ne peut déléguer les pouvoirs d'assurer le paiement des dépenses ;

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 mars 2021, n° 16/01975
Infirmation

[…] Vu les dispositions de l'article L322-4-1 du code de l'urbanisme, […] — que toutes ces personnes, titulaires d'un droit sur un immeuble sis […] à Montauban (82000) composé d'un 'ensemble immobilier cadastré section BN n° 118« , constituaient cette AFUL 'régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les textes subséquents, soit les articles L 322 – à L 322-11 modifiés du code de l'urbanisme notamment par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 », laquelle avait pour objet la rénovation à frais communs de l'ensemble des lots numérotés 1 à 20 de l'état descriptif de division,

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