Article L324-1 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3222-3 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 74 () JORF 24 février 2005

Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 8 mai 2010
38 textes citent l'article

Commentaires72


1Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées
BOFiP · 21 février 2024

[…] Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […] (CASF) et par l'article L. 423-1 et suivants du CASF. […] État

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2Les implantations industrielles et la réhabilitation des friches dans la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Adden Avocats · 2 novembre 2023

1 – Compétences des établissements publics fonciers Les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont modifiés à la marge pour préciser que : Les stratégies foncières des établissements publics fonciers de l'Etat ou locaux en matière de lutte contre l'étalement urbain et de limitation de l'artificialisation des sols peuvent comprendre des actions ou des opérations de renaturation ; Et que leur contribution au développement […] 6 – Prise en compte des friches dans les SCOT L'article 13 de la loi Industrie verte modifie ensuite les articles L. 141-3 et L. 141-6 du code de l'urbanisme afin que désormais, les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les friches à un double titre :

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3Panorama des acteurs publics du foncier
www.novlaw.fr · 29 septembre 2023

Selon l'article L324-1 du Code l'Urbanisme, dans le cadre de leurs compétences, les EPFL peuvent contribuer au développement des activités économiques, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

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Décisions146


1Tribunal administratif de Nice, 7 mai 2015, n° 1004856
Désistement

[…] 54-01-01-02 […] — la commune de Grasse ne peut valablement décider que la conduite de la procédure d'utilité publique et les acquisitions par voie d'expropriation sont confiées à l'établissement public foncier régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et elle ne peut pas désigner cet établissement comme bénéficiaire des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, dès lors qu'elle n'est pas membre de cet établissement et que l'alinéa 5 de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour une commune de déléguer son droit d'expropriation ;

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  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Etablissement public·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Communauté d’agglomération·
  • Expropriation·
  • Délibération·
  • Enquête·
  • Conseil municipal·
  • Construction de logement

2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20VE01588, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) / II.- 1 .-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition. (…) ». […] au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L . 324 - 1 du code de l'urbanisme […]

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  • Valeur locative des biens·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Comparaison·
  • Hôtel·
  • Valeur·
  • Commune·
  • Impôt·
  • Cotisations·
  • Chambres de commerce

3Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juin 2021, n° 19MA02960
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, […]

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  • Réserves foncières·
  • Enquete publique·
  • Expropriation·
  • Etablissement public·
  • Urbanisme·
  • Réalisation·
  • Commune·
  • Équipement public·
  • Justice administrative·
  • Établissement
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Documents parlementaires176

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
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