Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Article L324-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Par dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de leurs représentants au sein de l'établissement public foncier.
Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
Commentaires • 5
Une fois délégué à un établissement public foncier local, le droit de préemption urbain institué à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, doit être exercé par ce dernier « suivant les règles propres à son fonctionnement ». Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette compétence d'exercice revient par principe au seul conseil d'administration. […] cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20110412">l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] idSectionTA=LEGISCTA000006143285&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110413">article L 210-1 du Code de l'urbanisme au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFLRG) . […]
Lire la suite…[…] est exercé par cet établissement public suivant les règles propres à son fonctionnement.Il résulte des dispositions des articles L324-1 et suivant du code de l'urbanisme que l'exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d'administration. […] cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20110412" target="_blank">l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] idSectionTA=LEGISCTA000006143285&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110413" target="_blank">article L 210-1 du Code de l'urbanisme au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFLRG). […] A cet égard, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Messieurs X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2018, ont demandé à la cour, sur le fondement des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-3 et suivants du code de l'urbanisme et 1199 du code civil, de : […] le récépissé de déclaration d'activité de chambres d'hôtes tel que produit aux débats concerne une activité de chambre d'hôtes comportant 4 chambres pour un accueil maximum de 14 personnes , ce qui exclut la possibilité pour l'hébergeant d'avoir sa résidence personnelle dans les locaux où s'exerce l'activité et ce en contrariété avec les dispositions de l'article L324-3 du code de tourisme :
Lire la suite…- Habitation·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. (…) ». L'article L. 324-2 du même code dispose que : « L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, […] la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 18BX03970, 18BX03990, 18BX04302, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, […] les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres. (…) ». […]
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[…] dénommées établissement public local, prévues à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] La question se pose en revanche en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux (EPFL) prévus aux articles L. 326-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] établissements publics aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales. […] Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) appartiennent à la catégorie des établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que le précise le quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. […]
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