Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Article L324-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 4
[…] est exercé par cet établissement public suivant les règles propres à son fonctionnement.Il résulte des dispositions des articles L324-1 et suivant du code de l'urbanisme que l'exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d'administration. […] cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20110412" target="_blank">l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] idSectionTA=LEGISCTA000006143285&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110413" target="_blank">article L 210-1 du Code de l'urbanisme au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFLRG). […] A cet égard, […]
Lire la suite…L324-1 et suivant du code de l'urbanisme que l'exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d'administration. […] Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette compétence d'exercice revient par principe au seul conseil d'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 324-5 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : (…) 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. / Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » ; qu'aux termes de l'article L. 324-6 du même code : « Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. […]
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[…] - en outre, le directeur général adjoint dispose d'une délégation de signature, possibilité qui est prévue tant par l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme que par le décret du 11 décembre 2009, en vertu, d'une part, d'une délibération du 17 décembre 2009, qui n'est pas caduque, et, d'autre part,
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2011, n° 1101595
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : « Ils (les établissements fonciers) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code » ; […] approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ; il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » ; qu'aux termes de l'article L. 324-6 : « Le Directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. […]
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Une fois délégué à un établissement public foncier local, le droit de préemption urbain institué à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, doit être exercé par ce dernier « suivant les règles propres à son fonctionnement ». Au titre des dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, cette compétence d'exercice revient par principe au seul conseil d'administration. […] cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20110412">l'article 28 de Loi SRU du 13 décembre 2000, sont désormais reprises aux articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] idSectionTA=LEGISCTA000006143285&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110413">article L 210-1 du Code de l'urbanisme au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise (EPFLRG) . […]
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