Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / CHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers
Article L324-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 27 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 mai 2010, n° 0900129
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.324-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de création de l'EPF SMAF : « Les établissements publics de coopération intercommunale à vocation unique, créés antérieurement à la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières au sens de l'article L. 324-1, seront, après accord de leur assemblée délibérante et des organes délibérants des collectivités territoriales les constituant, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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