Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Article L324-10 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 27 mars 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 146

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2. Loi ELAN : publication du décret fixant les conditions d’approbation des délibérations des conseils d’administration des EPF locaux relatives aux créations de…

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[…] Le décret commenté crée un nouvel article R. 324-5 au sein du code de l'urbanisme qui précise les modalités de mise en œuvre de l'article L. 324-10 du même […] […]

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L324-10 Code de l'urbanisme

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L324-10 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1347, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L324-10 Code de l'urbanisme

Amendement de coordination juridique. Lire la suite…

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