Article L325-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1996
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Version14/12/2000
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Version01/01/2002
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Version31/12/2002
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Version28/03/2009
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 22 (VD)

Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
10 textes citent l'article

Commentaires5


1L’Agence nationale de la cohésion des territoires
www.actu-juridique.fr · 11 juillet 2019

2Urbanisme - Expropriation - Réglementation
M. Fidelin Daniel · Questions parlementaires · 9 août 2011

[…] des plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés ; - d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme ; - d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; […] 7° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation […] d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ; 8° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du Code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, […]

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3Loi de finances pour 2003
Le Moniteur · 10 janvier 2003
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Décisions6


1Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2011, n° 0902931
Rejet

[…] — que le projet déclaré d'utilité publique, qui doit être regardé comme une action d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier du Bottet, entre bien dans le champ de compétence de l'Epareca tel que défini par les articles L. 325-1 et L. 325-1 du code de l'urbanisme, ledit projet s'articulant autour du centre commercial dudit quartier, qu'il vise à restructurer ; que la création de logements n'est qu'un élément accessoire du projet, est en lien avec le centre commercial, visant à assurer l'attractivité et la fréquentation dudit centre et présente une utilité publique au regard de l'objet poursuivi par l'Epareca ;

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2103730
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme applicable du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2020 : " Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. / Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. / Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux [dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion]. À cette fin, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1410863
Rejet

[…] 34-02-01-01-01-03 […] — que le rôle dévolu à l'EPARECA dans le cadre du projet en litige n'est pas conforme à son objet, tel que défini à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, méconnaissant ainsi le principe général de spécialité des établissements publics ;

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Documents parlementaires43

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
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