Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article L325-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :
a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2016, n° 1410863
[…] 34-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. / Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. / Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, […] qu'aux termes de l'article L. 325-2 du même code : « L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment : a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, […]
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