Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Article L325-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1996
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.
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