Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Article L325-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1996

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996

Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996

Est codifié par : décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Est créé par :	Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 25 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par :	décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

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1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

3. Amendement n° COM-39, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 14, abroge l'article L325-4 Code de l'urbanisme

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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