Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Article L326-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public local d'aménagement est créé par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale et de collectivités territoriales compétents. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, les conditions de modification statutaire, la durée, les modalités de dissolution, le siège et la composition du conseil d'administration de l'établissement.
La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
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