Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Article L326-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :
- il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
- il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
- il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
- il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
- il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
- il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
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