Article L326-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003

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