Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Article L326-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
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