Article L328-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2007
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
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Entrée en vigueur le 28 février 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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2Une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815333&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 328-1 et suivant du code de l'urbanisme et de son statut d'établissement public local à caractère industriel et commercial.

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3Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2013, n° 1206868
Annulation

[…] 33-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 juillet 2010 susvisé: « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1 er » ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2013, n° 1109417
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 33-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 juillet 2010 susvisé: « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1 er » ; […]

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