Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Article L328-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 2
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.
Cette gestion comprend :
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.
Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.
Commentaires • 6
Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]
Lire la suite…Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, « issue de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 » – c'est-à-dire la loi de ratification. […] En premier lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme au regard des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] En deuxième lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, au regard des dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; […]
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[…] — la responsabilité de l'EPIC Paris La Défense est susceptible d'être engagée ; l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme a confié à l'EPIC Paris La Défense la mission de gestion des ouvrages et espace publics ainsi que des services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux ;
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
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article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
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