Article L328-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2007
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1

Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L. 328-2 et L. 328-3 en dehors des périmètres mentionnés à ces articles, sous réserve qu'il s'agisse d'interventions en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres.

Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.

Lorsque Paris La Défense intervient dans les conditions prévues au premier alinéa, un représentant de l'établissement public territorial et un représentant de chaque commune concernée non membre de Paris La Défense assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui sont soumises.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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1Dossier documentaire décision 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

Code de l'urbanisme ........................................................................................................ 6 - Article L . 328 -1 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 328 -2 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 328 -3 ................................................................................................................................... 6 - Article […] Code de l'urbanisme Livre […]

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2Commentaire de la décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre [EPCI à fiscalité propre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 117 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigée : « L'article L. 5111-7 est applicable. » ; - Article L. 2113-5 CGCT tel que modifié par la loi n° 2015-991 I. […] Considérant que le nouvel article L. 328-2 du code de l'urbanisme définit de façon précise les missions du nouvel établissement ; que cet établissement regroupera, en vertu du nouvel article L. 328-5, le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux ; […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
Conformité

[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, […] que l'article L. 328-4 indique les modalités selon lesquelles ces ouvrages, espaces et services pourront être remis à disposition de l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Conformité

[…] Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine ; […]

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