Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
L'établissement public a pour ressources :
1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;
2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;
3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;
4° Le produit des dons et legs ;
5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, […] que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; que l'article L. 328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; que l'article L. 328-8 est relatif à son organe exécutif ; […]
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[…] A-B C dans l'AJDA du 9 avril 2007 selon lequel les dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales interdisent la désaffectation des biens mis à disposition et donc l'aliénation des biens transférés dès lors que l'aliénation implique la désaffectation et que le Conseil constitutionnel a assimilé le régime juridique des biens mis à disposition et des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété, qu'il convient de ne tirer aucune conséquence des dispositions de l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme, qu'un bien ne peut sortir du domaine public qu'après désaffectation et déclassement, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
[…] 51. Considérant que ces dispositions ne modifient pas les dispositions de l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme qui fixent les ressources de l'établissement public de gestion ; qu'elles ne modifient pas les ressources des collectivités territoriales membres de cet établissement ; qu'elles ne portent pas atteinte à la libre administration de ces collectivités ; que, par suite, les griefs tirés de la violation des articles 72 et 72-2 de la Constitution doivent être écartés ;
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Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]
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