Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 8
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 24113, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 24116, aux articles L. 24118 et L. 241110, au II de l'article L. 241114, ainsi qu'aux articles L. 241118 et L. 24121 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 24116 et aux articles L. 24117, L. 241111, L. 2411122, L. 241115 et L. 241118. […] En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme : 11. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
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[…] 8. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à sa disposition ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juin 2018, 412374, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur la question dirigée contre les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme : […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815333&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 328-1 et suivant du code de l'urbanisme et de son statut d'établissement public local à caractère industriel et commercial.
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