Article L328-10 du Code de l'urbanisme

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Version29/01/2014
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Version28/12/2017

Entrée en vigueur le 28 décembre 2017

Modifié par : LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 2

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses d'investissement afférentes à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3.

Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.

Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le financement du document d'engagement et du programme pluriannuel d'investissement prévus à l'article L. 328-11. Ils peuvent être révisés à cet effet.

La convention peut définir la majoration des droits de vote prévue au II de l'article L. 328-8.

II. – En l'absence de notification de la convention au ministre chargé de l'urbanisme, les charges et dépenses d'investissement résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l'exercice de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3 sont réparties entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces contributions présentent un caractère obligatoire.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
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Commentaires4


3Commentaire de la décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA)…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2018

article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018, Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche…
Conformité

[…] En premier lieu, les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme déterminent les collectivités territoriales et groupements qui sont représentés au conseil d'administration de l'établissement public. […] En vertu du paragraphe II du même article, seules les collectivités territoriales et le groupement mentionnés au paragraphe I peuvent disposer d'un droit de vote au sein de ce conseil d'administration, à la condition de signer une convention relative à leur contribution aux dépenses de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 328-10. […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
Conformité

[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, […] que l'article L. 328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; que l'article L. 328-8 est relatif à son organe exécutif ; que l'article L. 328-9 prévoit un contrôle administratif et financier de ses actes ; que l'article L. 328-10 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions ;

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juin 2018, 412374, Inédit au recueil Lebon

[…] Sur la question dirigée contre les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme : […]

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