Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 1 : Généralités
Article L331-1 du Code de l'urbanisme
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 80
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjfquG-wdz5AhUL9IUKHcp5D1IQFnoECAcQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Fsection_lc%2FLEGITEXT000006074075%2FLEGISCTA000023368647%2F&usg=AOvVaw2m7Vg4oxKzorZrtNXfGhKM" rel="nofollow">L. 331-34 du code de l'urbanisme. Seuls subsistent les articles L.331-17 (répartition de la part départementale de la TA) du code de l'urbanisme. […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjg19euwtz5AhXa04UKHfO2DFQQFnoECAgQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Farticle_lc%2FLEGIARTI000042913977%2F&usg=AOvVaw3th2aGltQqgsJc-zHx-_p2" rel="nofollow">L.331-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le gouvernement a, par le biais de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, é […] Les taxes concernées sont la taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants, ainsi que la part logement de la redevance d'archéologie préventive de l'article L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions
[…] 68-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 331-1 du même code : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Etablissement public·
- Délivrance·
- Plan·
- Public
[…] D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code. […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Urbanisme·
- Mer du nord·
- Archéologie·
- Autorisation·
- Redevance·
- Finances publiques·
- Maire·
- Titre·
- Mer
3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2100551
[…] En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, […] ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Commune·
- Équipement public·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Titre·
- Part·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Voirie
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
A noter que, conformément à l'article L.331-9 8e du code de l'urbanisme, les collectivités disposent de la possibilité de ne pas soumettre à la taxe d'aménagement les travaux qui porteraient sur des abris de jardin qui font l'objet d'une déclaration préalable. […]
Lire la suite…