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Article L331-1 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 80

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
11 textes citent l'article

Commentaires


1Faut-il déclarer un abri de jardin en 2022 ?
www.fiscaloo.fr · 9 septembre 2022

A noter que, conformément à l'article L.331-9 8e du code de l'urbanisme, les collectivités disposent de la possibilité de ne pas soumettre à la taxe d'aménagement les travaux qui porteraient sur des abris de jardin qui font l'objet d'une déclaration préalable. […]

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2Taxe d'aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérations
www.lagazettedescommunes.com · 23 août 2022

sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjfquG-wdz5AhUL9IUKHcp5D1IQFnoECAcQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Fsection_lc%2FLEGITEXT000006074075%2FLEGISCTA000023368647%2F&usg=AOvVaw2m7Vg4oxKzorZrtNXfGhKM" rel="nofollow">L. 331-34 du code de l'urbanisme. Seuls subsistent les articles L.331-17 (répartition de la part départementale de la TA) du code de l'urbanisme. […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjg19euwtz5AhXa04UKHfO2DFQQFnoECAgQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Farticle_lc%2FLEGIARTI000042913977%2F&usg=AOvVaw3th2aGltQqgsJc-zHx-_p2" rel="nofollow">L.331-6 du code de l'urbanisme, […]

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3La DGFiP remplace la DDT dans la gestion de la taxe d’aménagement
Adden Avocats · 23 juin 2022

Le gouvernement a, par le biais de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, é […] Les taxes concernées sont la taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants, ainsi que la part logement de la redevance d'archéologie préventive de l'article L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.

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1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2100551
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, […] ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 10 juin 2015, n° 1401863
Annulation

[…] 19-03-01-03 […] 1. Considérant que, par une délibération du 13 octobre 2011, le conseil municipal de Montcabrier (Tarn) a institué, à compter du 1 er mars 2012 et sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement et a fixé le taux de la part communale de cette taxe à 5 % ; que, par une délibération du 30 octobre 2013, cette même assemblée a abaissé le taux de la part communale de cette taxe à 2,5 % à compter du 1 er janvier 2014 et a prévu des cas d'exonération, en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme ; que, par une délibération du

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 1405158
Rejet

[…] 68-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 331-1 du même code : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, […]

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