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Article L331-2 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 81

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 100

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ;

4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de Lyon.

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, le conseil de la métropole de Lyon ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au neuvième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
11 textes citent l'article

Commentaires


1Inquiétude Des Maires Ruraux Quant À La Mise En œUvre De La Réforme De Reversement De La Taxe D'Aménagement
Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article 331-2 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 de manière à rendre obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement, le partage de son produit avec l'EPCI de rattachement. Ainsi, par délibérations, ces collectivités doivent fixer conjointement les modalités de ce partage et en évaluer le montant de la fraction reversée en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune.

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2Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement
M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation.

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3Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement
M. Christian Redon-Sarrazy, du groupe SER, de la circonsciption : Haute-Vienne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit l'obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Or, ce partage éventuel, […] remet en cause la dynamique même de coopération intercommunale. […] Les élus demandent un moratoire sur ce dispositif, en l'attente d'un rétablissement de l'écriture initiale du huitième alinéa de l'article L331-2 du code de l'urbanisme, qui rétablirait le caractère facultatif du reversement. […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mai 2017, n° 16/00095

[…] Suivant arrêté du 29 juin 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a délégué, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption à la SA Société d'Economie mixte de Neuilly-Sur-Seine, dite la Y. […] L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 02 février 2017. […] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même code.

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  • Ratio·
  • Vente·
  • Expropriation·
  • Biens·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Bâtiment·
  • Préemption·
  • Ensemble immobilier·
  • Immobilier

2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2100551
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ». En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ». […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2002288
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ». En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ». […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
, modifie l'article L331-2 Code de l'urbanisme

Amendements identiques II-CF389 de Mme Patricia Lemoine, II-CF598 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF634 de M. Bertrand Pancher. Mme Patricia Lemoine. Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les …

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Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
, modifie l'article L331-2 Code de l'urbanisme

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé …

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Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
, modifie l'article L331-2 Code de l'urbanisme

Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu'elles préservent. La taxe d'aménagement étant affectée à ces dépenses d'équipements, il est parfaitement logique qu'une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis d'organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure …

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