Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 1 : Généralités
Article L331-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Commentaires • 7
Voici un petit rappel : les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l'urbanisme, pour instaurer la taxe d'aménagement, doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] • la délibération du 19 décembre 2013 a été prise par une instance incompétente ; • cette délibération méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ; • ladite délibération méconnaît l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2014, présenté pour la commune de Montcabrier qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :
Lire la suite…- Délibération·
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- Impôt·
- Juge des référés·
- Légalité
[…] — cette délibération du 29 septembre 2017 est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
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- Commune·
- Sociétés·
- Construction·
- Réclamation·
- Part
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 5 mars 2018, 410670
[…] 5. Aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ; / 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes (…) « . […]
Lire la suite…- 331-24 du code de l'urbanisme)·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Taxe d'aménagement (art·
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- Taxes assimilées·
- Recouvrement·
- Compétence·
- Inclusion·
- Taxe d'aménagement·
- Urbanisme
La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en :
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