Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Article L332-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 10 avril 1991, 91953, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6-2° du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, peut être mise à la charge du lotisseur : « 2. une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-4 (1° à 4°) qui pourraient être exigées des futurs constructeurs » ;
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