Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Article L332-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes ;
b) Les modalités suivant lesquelles les propriétaires des parcelles voisines pourront procéder à la réduction de leurs possibilités de construction par l'institution d'une servitude imposant une densité moindre sur leurs fonds ainsi que les limites territoriales à l'intérieur desquelles cette procédure pourra être mise en oeuvre ;
c) Les conditions dans lesquelles la juridiction compétente en matière d'indemnité d'expropriation sera saisie et statuera en application des dispositions de l'article L. 332-2.
Commentaires • 5
Cette participation de surdensité est égale, en vertu de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction si le COS avait été respecté. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article L. 332-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'extension nécessaire des réseaux est supérieure à 100 mètres et que l'article L. 332-15 limite à 100 mètres le raccordement pouvant être considéré comme un équipement propre, ce qui implique qu'au-delà de cette distance, le raccordement peut être regardé comme destiné à desservir d'autres constructions existantes ou futures ; le maire a ainsi pu rejeter la demande de permis de construire dans le but de préserver les finances communales, dès lors que M. X aurait pu demander le remboursement des dépenses prises en charge.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'urbanisme : "I – le montant de la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 est calculé selon la formule suivante : […]
Lire la suite…- Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite·
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1992, 66596, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement …, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs … 2° De la participation prévue aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
- Permis assorti de reserves ou de conditions·
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Le pétitionnaire a donc saisi le juge administratif en vue de faire annuler cette délibération, demande accueillie par le Tribunal au visa de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme. […]
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