Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
2° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8.
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de l'urbanisme). […] etatTexte=VIGUEUR" target="_blank" rel="noopener">article L.332-11-3 du code de l'urbanisme. La jurisprudence admet la signature de telles conventions afin de mettre à la charge du pétitionnaire le coût des extensions de réseaux électriques (par exemple : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2017, requête n° 15BX01864. […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […] Problème : ces nouvelles dispositions sont contradiction avec l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui n'a, lui, pas été modifié…
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[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 dans sa rédaction alors en vigueur à la date de délivrance du permis de construire : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2°(…) d) La participation au financement des voies nouvelles et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ; qu'aux termes de cet article L. 332-6-1 : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 décembre 2007, n° 0503853
[…] 19-03-06-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 2º Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2º de l'article L. 332-6 sont les suivantes : 3º La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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Toutefois, les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le code de l'énergie. […] En attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet. […]
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