Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.
Commentaires • 6
Ce dispositif, qui a été conservé par la loi du 25 mars 2009, est décrit aux articles L 332-9 et L 332-10 du La simple lecture du premier alinéa de l'article L 332-9 permet de comprendre de quel type d'outil il s'agit : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins […] Le code de l'urbanisme prévoit ce dispositif dans les articles L 332-11-3 et L 332-11-4. […] L 332-9 et L 332-10 du
Lire la suite…L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme indique que la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager en constitue le fait générateur. […] Ces actes en constituent le fait générateur... ». […] Par ailleurs, pour le recouvrement de la participation PAE, l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme précise que « Les délais (de recouvrement) ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation ». […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 30 janvier 1993 au 14 décembre 2000 : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan de remembrement. […] Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 » ; que si le permis de construire délivré à M. […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Assainissement·
- Participation·
- Réseau·
- Contribution·
- Tribunaux administratifs·
- Procédures fiscales
[…] Considérant qu'aux termes L. 332-28 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation de lotir, […] Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. » ; que l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : « L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Justice administrative·
- Participation·
- Égout·
- Urbanisme·
- Titre exécutoire·
- Contribution·
- Équipement public·
- Autorisation·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2012, n° 1007504
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme alors applicable : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, […] Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Construction·
- Bâtiment·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Immeuble·
- Île-de-france·
- Voirie·
- Accès