Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 Rectificatif JORF 21 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, les sommes définies à l'alinéa précédent peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront définitivement supporté la charge.
Commentaires • 8
Textes de référence : Articles L. 311-4, L332-9, L332-11, L332-11-1, R123-13 du Code de l'Urbanisme. Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Parc national Un parc national est un territoire sur lequel la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt spécial. […] Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation ainsi que dans les documents d'urbanisme locaux tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, […] Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale modifiant le régime de participation en application de l'article L. 332-11» ; que l'article L. 332-11 du même code disposait que : « Lorsque le plan d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir, […]
Lire la suite…- Aménagement d'ensemble·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Participation·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Recours·
- Délai
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent approuvant, en application de l'article L. 332-9, […] Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. /Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent modifiant le régime de la participation en application de l'article L. 332-11. » ;
Lire la suite…- Aménagement d'ensemble·
- Participation·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Urbanisme·
- Équipement public·
- Commune·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Construction
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15MA01001, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme tel que maintenu en vigueur dans les conditions prévues par le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, […] qu'aux termes de l'article L. 332-11 du même code tel que maintenu en vigueur dans les conditions prévues par le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : « (…) Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Justice administrative·
- Aménagement d'ensemble·
- Commune·
- Équipement public·
- Tribunaux administratifs·
- Participation·
- Restitution·
- Demande·
- Conseil municipal