Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation pur dépassement du coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
Commentaires • 33
Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Le lot est un terrain ayant vocation à accueillir un ou des bâtiments. […] à la charge de la société bénéficiaire sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, lorsque le projet nécessite, par sa nature, sa situation ou son importance, la réalisation d'équipements publics exceptionnels. […] L'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, applicable aux permis d'aménager en vertu de l'article L. 332-12, […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme : […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
- Permis assorti de reserves ou de conditions·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des reserves ou conditions·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Octroi du permis·
- Logement individuel·
- Urbanisme·
- Autorisation
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 332-12 et L. 332-8 du code de l'urbanisme, une participation spécifique peut être mise à la charge du lotisseur lorsqu'une installation commerciale, par sa nature, sa destination ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; que, dans ce cas, l'autorisation de lotir constitue, aux termes de l'article L. 332-28 du même code, le fait générateur de la participation ;
Lire la suite…- Participation·
- Département·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Équipement public·
- Fait générateur·
- Urbanisme·
- Lotissement·
- Hypermarché
3. Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2008, n° 0800997
[…] du commencement de ceux-ci , de l'importance du projet et de ses effets pour l'environnement ; ils soutiennent que l'autorisation a été délivrée en l'absence d'avis du service gestionnaire de la voirie départementale, en méconnaissance de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ;que les services habilités à demander une des contributions visées à l'article L. 332-12 du même code n'ont pas été consultés ;que la notice d'impact prévue par l'article R. 443-7-1 dudit code et l'étude d'assainissement se rapportent à un précédent projet et sont insuffisantes au regard de l'importance du projet, des nuisances engendrées et des caractéristiques du site ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Assainissement·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Chemin rural·
- Violation·
- Règlement·
- Loisir
On peut exiger seulement 4 participations d'urbanisme des aménageurs (articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme) : […] la participation instituée par une convention de PUP (article L.332-11-3) ;
Lire la suite…