Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 47 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 8
L. 332-13 du code de l'urbanisme). Si l'établissement ou le syndicat n'est pas compétent pour réaliser l'ensemble de ces équipements, seule la commune peut instituer la participation et, il lui appartient, en liaison et avec l'accord des syndicats, de procéder aux reversements nécessaires. Il n'est pas souhaitable d'encadrer davantage par la loi ou le règlement les relations entre ces différents acteurs. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de permettre à chaque syndicat d'instaurer une participation spécifique.
Lire la suite…La participation pour voirie et réseaux, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme devait, selon le rapport de novembre 2004 du Conseil général des ponts et chaussées, faire l'objet d'un suivi précis des services du ministère. Des groupes de travail composés d'élus et de professionnels devaient également être mis en place dans l'éventualité d'une modification de la législation. […] L. 332-13 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Y, vice-président à l'assainissement, ayant délégation de fonctions et de signature ; qu'en application de l'article L. 5216-5 II 2° du code général des collectivités territoriales, la compétence en matière d'assainissement a été transférée à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole depuis le 1 er janvier 2005 ; qu'en vertu de l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ; qu'une participation pour raccordement à l'égout a été instaurée par délibérations des 21 juillet 2005 et 23 juillet 2007 ; […]
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[…] « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (…) sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de construire, l'autorisation de lotir, […] exerçant au demeurant une seule compétence en matière d'électrification rurale, n'établit pas d'avantage avoir été en mesure d'instituer, en application des dispositions de l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, cette participation pour voiries et réseaux ; que l'EURL du Fretoy justifie par la production de ses talons de chéquier et ses relevés de comptes bancaires s'être acquittée de cette somme en deux fractions auprès d'Electricité de France pour le compte du syndicat, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2013, n° 1206236
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juillet 2003 : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, […] de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes » ; qu'en vertu de l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la même date, la participation dont il s'agit est, […]
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En application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. […] Comme le permet l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à une telle participation, […]
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