Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Article L332-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 24 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, […] le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés » ; qu'aux termes de l'article L.332-16 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, […] le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-16 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-82.978, Inédit
[…] « aux motifs que la demande de »participation financière« formulée »oralement« par ce dernier »s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue un fait justificatif dont l'inculpé Y…, et tous ceux qui se seraient associés à sa demande, doivent bénéficier ;
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