Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
Commentaires • 39
N° 443366 – Communauté de communes des Rives de Moselle 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 29 juin 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La participation pour équipements publics exceptionnels autorisée par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, qui ne présente pas le caractère d'une imposition (cf. […] S. […] Verclytte BDCF 5/06 n° 63), est, en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du même code, prescrite par l'autorisation de construire. […]
Lire la suite…D'une part, les requérants soutenaient que cette contribution aurait dû être prescrite par chacun des deux permis de construire, conformément à l'article L. 332-28 du Code de l'urbanisme (disposant « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de […] L. 332-28 du Code de l'urbanisme], ni d'aucun autre texte, que cette part contributive devrait être prescrite par l'autorisation d'urbanisme pour être recouvrée ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 332-28 : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites (…) par l'autorisation de construire (…) Cette autorisation (…) en constitue le fait générateur (…) Il en fixe le montant, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme en vigueur : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. […] location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone » ; qu'en vertu de l'article L. 332-28 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2012, n° 1007504
[…] Ils soutiennent que l'inspection générale des carrières, le gestionnaire de voirie et la compagnie générale des eaux Veolia se sont prononcés au vu d'un dossier incomplet ; que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8 et 9 du code de l'urbanisme, puisqu'il n'apporte pas d'élément portant sur les plantations et les arbres existants, de sorte qu'il est impossible de savoir ce qui serait maintenu ; […] qu'il ne précise pas le type et les couleurs des matériaux ; qu'en application des dispositions de articles R. 424-7, L. 332-28 et L. 332-6, le permis devait indiquer les montants de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, […]
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L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout.
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