Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-28-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 14 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 68-04-045-01 […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 332-28-1 du code de l'urbanisme : « Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-15 du même code, insérées au titre III du livre III de ce code : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
- Réseau·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Assainissement·
- Maire·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Public
[…] 19-04-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7-1 du même code : « La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. […] qu'aux termes de l'article L. 332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, […] qu'aux termes de l'article L. 332-28-1 du même code : « les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du Code de l'urbanisme. » ; […]
Lire la suite…- Aire de stationnement·
- Participation·
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Titre exécutoire·
- Réclamation·
- Maire
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 19MA00151, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 332-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. » Et en vertu de l'article L. 332-28-1 du même code, les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application des dispositions financières. […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Déclaration de certaines divisions foncières·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Créances des collectivités publiques·
- Régimes de déclaration préalable·
- Comptabilité publique et budget·
- Contributions et taxes·
- Taxes assimilées·
- État exécutoire·
- Recouvrement