Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 10
[…] Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. […] En revanche, il peut être mis à la charge de ces mêmes opérateurs, […] une participation pour le financement d'un équipement public exceptionnel rendu nécessaire par une construction à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. […] L. 332-30 du code de l'urbanisme). À défaut d'inscription de cette participation sur le registre prévu à l'article L. 332-29 du même code, le délai de prescription de cinq ans de l'action en répétition de l'article L. 332-30 leur est inopposable (CAA Paris, 18 septembre 2008, req. n° 06PA04154, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. […] En revanche, il peut être mis à la charge de ces mêmes opérateurs, sur le fondement des articles L. 332-6-1(2°-c), […] agricole, commercial ou artisanal. […] En l'espèce, la participation mise à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 332-8 précité, et paraît donc présenter un caractère illégal. […] L. 332-30 du code de l'urbanisme). À défaut d'inscription de cette participation sur le registre prévu à l'article L. 332-29 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-29 du code de l'urbanisme : « Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Serres-Morlaas tient un registre où sont inscrites dans l'ordre chronologique les participations prévues par l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme ; qu'il ne résulte pas des dispositions précitées que cette inscription, doit être faite à la date de délivrance du permis de construire, […]
Lire la suite…- Participation·
- Voirie·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Conseil municipal·
- Permis de construire·
- Équipement public·
- Délibération
[…] à titre subsidiaire, la prescription quinquennale de l' action qui n'aurait pas été introduite par l' acquéreur dans les cinq ans à compter de la signature de l'acte de vente, date du versement effectif de sa quote-part de participation, la COUR constatant, , que le 3 e alinéa de l'article précité reporte en toute hypothèse le point de départ de la prescription, en ce qui concerne les acquéreurs lésés, au jour de l'inscription sur le registre prévu à l'article L332-29 du Code de l'urbanisme et que ni la Commune de Y ni la XXX n'ont établi, à quelque stade de la procédure que ce soit, la date de la dite inscription.
Lire la suite…- Participation·
- Saisie conservatoire·
- Équipement public·
- Acquéreur·
- Commune·
- Taxe locale·
- Urbanisme·
- Autorisation·
- Action·
- Créance
3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2013, n° 1103279
[…] Considérant, que, ni les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent de prévoir un délai pour la réalisation des travaux à financer par la participation pour voirie et réseaux visée à l'article L. 332-11-1 précité du code de l'urbanisme au conseil municipal lorsqu'il institue cette contribution aux dépenses d'équipements publics ou au maire quand il délivre l'autorisation de construire en l'assortissant de cette participation ; que le moyen tiré de ce que la délibération du 29 octobre 2007 n'indique pas la date de réalisation des travaux est inopérant ;
Lire la suite…- Participation·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Urbanisme·
- Voirie·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Équipement public·
- Conseiller municipal·
- Coûts
des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…