Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Commentaires • 49
Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […] Une participation versée en dehors du cadre ainsi défini est réputée nulle et ouvre droit à répétition de l'indu (article L. 332-30 du code de l'urbanisme). […] On rappellera par ailleurs que le dispositif de cession gratuite de terrain, tel qu'il figurait à l'ancien article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Cette distinction entre branchement et extension a également une conséquence financière importante puisqu'en vertu de l'article L. 332-15 du Code de l& […] Le Code de l'urbanisme prévoit cependant des exceptions dans lesquelles la commune peut mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations des contributions afin de financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ou propres aux opérations d'aménagement (Articles L. 332-6 à L. 332-30 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 398
[…] — en application des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, les sommes à rembourser doivent porter intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 janvier 2010, avec capitalisation des intérêts ;
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[…] Considérant que M. et M me X n'ont versé à la commune aucune contribution aux dépenses d'équipement de leur terrain en électricité ; que les versements qu'ils invoquent ont été faits à la société Electricité de France ; que les requérants ne sont donc pas fondés à exercer contre la commune l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme à raison de contributions que celle-ci n'a pas reçues et qui ont été perçues par la société susmentionnée, laquelle agissait, ainsi qu'il a été dit, pour son propre compte ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 juillet 2015, n° 1305259
[…] Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 6 décembre 2012, ont ordonné dans le cadre d'un litige de plein contentieux la restitution des participations prélevées en méconnaissance de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, la commune de Souppes-sur-Loing ne pouvait, […] dans le cadre de la demande de la société tendant à obtenir le bénéfice d'un taux d'intérêt majoré, que cette participation n'était pas sans cause « au sens de l'article L. 332-30 » du code de l'urbanisme dans les prévisions duquel elle n'entre pas ; qu'il résulte de ce qui précède que la XXX est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 4 de la délibération de la commune de
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Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, en violation de l'article L.332-15, la collectivité s'expose à une action en répétition de l'indu (article L.332-30 du code […] de l'urbanisme). […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […]
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