Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Commentaires • 49
Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […] Une participation versée en dehors du cadre ainsi défini est réputée nulle et ouvre droit à répétition de l'indu (article L. 332-30 du code de l'urbanisme). […] On rappellera par ailleurs que le dispositif de cession gratuite de terrain, tel qu'il figurait à l'ancien article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Cette distinction entre branchement et extension a également une conséquence financière importante puisqu'en vertu de l'article L. 332-15 du Code de l& […] Le Code de l'urbanisme prévoit cependant des exceptions dans lesquelles la commune peut mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations des contributions afin de financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ou propres aux opérations d'aménagement (Articles L. 332-6 à L. 332-30 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 398
[…] Considérant que M. et M me X n'ont versé à la commune aucune contribution aux dépenses d'équipement de leur terrain en électricité ; que les versements qu'ils invoquent ont été faits à la société Electricité de France ; que les requérants ne sont donc pas fondés à exercer contre la commune l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme à raison de contributions que celle-ci n'a pas reçues et qui ont été perçues par la société susmentionnée, laquelle agissait, ainsi qu'il a été dit, pour son propre compte ; […]
Lire la suite…- Électricité·
- Justice administrative·
- Commune·
- Réseau·
- Enterrement·
- Urbanisme·
- Extensions·
- Distribution·
- Commissaire du gouvernement·
- Habitation
[…] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-des-Autels une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : — l'action en répétition de l'indu se prescrivant par cinq ans aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, leur recours est recevable ; — le permis de construire qui leur a été délivré le 4 mai 2005 a mis à leur charge la TLE, la TDCAUE, la TDENS et la taxe de raccordement à l'égout ; — la commune ne pouvait exiger en sus sur le seul fondement de la convention du 25 juillet 2007 une participation d'un montant de 7 102 euros ; cette convention est donc illégale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Urbanisme·
- Participation·
- Titre exécutoire·
- Conseil municipal·
- Voirie·
- Réseau·
- Équipement public·
- Permis de construire
3. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, n° 0702557
[…] — de condamner la commune de Montady à répéter à son profit la somme de 10 697,35 euros versée au titre du programme d'aménagement d'ensemble de la Plaine des Astres, somme qui portera intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la réclamation préalable en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
Lire la suite…- Aménagement d'ensemble·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Plaine·
- Participation·
- Décision implicite·
- Autorisation·
- Action·
- Concept
Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, en violation de l'article L.332-15, la collectivité s'expose à une action en répétition de l'indu (article L.332-30 du code […] de l'urbanisme). […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […]
Lire la suite…