Article L333-9 du Code de l'urbanismeAbrogé

Conformément aux articles L. 331 et suivants du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. […] L'article L. 331-7 et l'article L. 333-9 du code de l'urbanisme définissent les constructions bénéficiant d'exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement. […]