Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Article L333-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Il donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception qui reçoit l'affectation prévue à l'article 1646 du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 2 p. 100 de la valeur à laquelle il s'applique et décroît avec l'augmentation de celle-ci.
L'action en recouvrement du versement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré comme tacitement accordé. La prescription de l'action de l'administration est interrompue dans les conditions indiquées à l'article 1975 du code général des impôts.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] En ce qui concerne la majoration et les intérêts de retard : - la majoration et les intérêts de retard sont injustifiés dès lors que la lettre de relance est intervenue le 2 juillet 2014, alors que l'administration avait fixé la date d'exigibilité de la créance fiscale au 27 juillet 2014 ; - l'argument du défendeur tiré de ce que l'avis d'imposition a été notifié dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme est inopérant. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2016, le comptable du Trésor du Raincy conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Volume(s)… Etc… ne sont pas fondés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; (…) c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ; II. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2008, n° 0405741
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; (…) c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ; II. […]
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[…] - le versement pour dépassement du plafond légal de densité (article L333-12 du code de l'urbanisme) ; […] - la taxe départementale d'espaces naturels sensibles (article […] L 142-2 du code de l'urbanisme) ;
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