Article L333-16 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; […] que le II de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, […]

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 333-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque, par suite de la délivrance d'un permis modificatif, la surface développée hors uvre de la construction initialement autorisée est réduite, le montant du versement prévu à l'article L. 112-2 est réduit à due concurrence. Au cas où un versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au constructeur » ; que, si les dispositions de l'article L. 333-16 du même code autorisent le gouvernement, par décret en Conseil d'Etat, à déterminer, en tant que de besoin, […]