Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L334-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Code de l'urbanisme 79

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Des avances aux communes peuvent être consenties par une caisse nationale de l'urbanisme dont les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par un règlement d'administration publique.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

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