Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
Commentaires • 76
[…] sans grande surprise, le Conseil d'État décline ici sa jurisprudence traditionnelle : « ni les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des décisions d'opposition et de non-opposition à déclaration préalable autorisant un lotissement, des actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnées aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, de l'acte approuvant le programme des équipements […] publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les procédures de concession d'aménagement visées aux articles L. 300-1, L. 311-1, R. 311-1, R. 300-9 et suivants du code de l'urbanisme doivent également satisfaire aux exigences du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés, loi N°2018-1201 du 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, […] En l'espèce, par délibération numéro 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 16] du 27 janvier 2015, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Valeur·
- Copropriété·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Lot·
- Référence·
- Adresses
[…] L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. […] En l'espèce, par délibération N° 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 16] du 27 janvier 2015, un droit de préemption urbain renforcé a été instauré sur le territoire de la commune (pièce numéro 1).
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Chêne·
- Copropriété·
- Valeur·
- Indemnité·
- Référence·
- Lot·
- Bâtiment·
- Commissaire du gouvernement
3. Tribunal administratif de Melun, 24 mai 2012, n° 0907962
[…] régulièrement publié, a consenti au secrétaire général une délégation pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne ; que la commune de Vitry-sur-Seine a respecté les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; […] que l'étude d'impact ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'environnement ; que l'étude d'impact peut être complétée conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ; qu'il n'y pas d'atteinte au droit de propriété privée ; que la zone d'aménagement concertée répond aux exigences de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Périmètre·
- Création·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Détournement de pouvoir·
- Site·
- Urbanisme·
- Commune·
- Conseil municipal
L'exonération temporaire mentionnée au 2° du III de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée peut également être accordée pour les parcs situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée dans cet article, ou dans une zone d'aménagement concertée mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, […]
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