Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national.
La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.
Commentaires • 76
[…] sans grande surprise, le Conseil d'État décline ici sa jurisprudence traditionnelle : « ni les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des décisions d'opposition et de non-opposition à déclaration préalable autorisant un lotissement, des actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnées aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, de l'acte approuvant le programme des équipements […] publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les procédures de concession d'aménagement visées aux articles L. 300-1, L. 311-1, R. 311-1, R. 300-9 et suivants du code de l'urbanisme doivent également satisfaire aux exigences du code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'article 1585 C – I et 1 bis du code général des impôts exclut du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté, lorsque le coût de certains équipements a été mis à la charge des constructeurs ; que la construction qui fait l'objet de la taxe locale d'équipement en litige est située dans le périmètre de la ZAC de Z-A sur le territoire de la commune de Saint-Quentin la Motte ; que c'est à tort que la décision de rejet du 24 mai 2012 se fonde sur l'impossibilité de vérifier que le projet se situe dans une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable le 24 janvier 2008, […] la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : / 1° De plein droit : / a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ; / […] 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. […] qu'aux termes de l'article 1585 C de ce code dans sa rédaction applicable le 24 janvier 2008 : « I. – Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / […] 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, lorsque le coût des équipements, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 13 avril 2022, n° 21/00006
[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
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L'exonération temporaire mentionnée au 2° du III de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée peut également être accordée pour les parcs situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée dans cet article, ou dans une zone d'aménagement concertée mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, […]
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