Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Article L311-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7
Commentaires • 26
idArticle=LEGIARTI000029738526&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150101" class="spip_out" rel="external">l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000037666770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181125" class="spip_out" rel="external">l'article L212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption dans les ZAD ne peut s'exercer que pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Lire la suite…Dans un souci de « dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l'urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret article L. 2122-22 C.G.C.T.).
Lire la suite…Décisions • 344
[…] En deuxième lieu, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». L'article L. 424-1 du même code prévoit que « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Maire·
- Commune·
- Électricité·
- Extensions·
- Village·
- Tribunaux administratifs
[…] 2. […] Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande en considérant que si le maire de Clermont-Ferrand ne pouvait légalement fonder son refus ni sur les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, ni sur celles de l'article L. 111-4 du même code, le maire était néanmoins fondé à refuser d'accorder à M. […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Lotissement·
- Refus·
- Assainissement·
- Commune·
- Réseau
3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2002680
[…] 3. L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable./ Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. [] Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Sursis à statuer·
- Déclaration préalable·
- Permis de construire·
- Maire·
- Plan·
- Commune·
- Statuer·
- Salubrité
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, […] en tant que celle-ci donne délégation au maire de la commune, dans la mesure où cette délégation, qui a été régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité conformément à l& […] #8217;article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, n'a jamais été rapportée ».
Lire la suite…