Article L311-3 du Code de l'urbanisme

[…] que, verbalisés quelques mois à peine auparavant pour de semblables agissements illicites, commis au lieu-dit « Marivaux » sur la parcelle cadastrée section ZK n° 42, les prévenus étaient avisés formellement de la législation applicable ; qu'ils ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le recours à la procédure d'autorisation administrative était sans objet, dès lors qu'indépendamment des règles des articles L. 311-1 et L. 311-3, l'autorisation n'aurait jamais pu être accordée;

[…] Les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que la délibération ait été prise sur convocation du conseil communautaire conforme aux dispositions de l'article L . 2121-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que la concertation n'a pas été menée dans le respect de l'article L . 300-2 du code de l'urbanisme et, […] que la délibération a méconnu les dispositions de l'article L . 311 -6 du code de l'urbanisme qui imposent que les […]