Article L312-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 79-1 AL. 1

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Le ministre chargé de l'urbanisme peut accorder aux associations syndicales de propriétaires et à tous autres organismes publics et privés qui entreprennent des travaux de nature à permettre une meilleure utilisation des îlots urbains, situés dans les quartiers dotés d'équipements publics, des subventions pour l'acquisition des constructions à démolir, l'éviction des activités incompatibles avec le caractère des lieux et l'exécution des travaux d'aménagement.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
17 textes citent l'article

Commentaires11


Arnaud Gossement · 3 avril 2024

application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…

Taximmo · 11 octobre 2023

[…] c) Le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, comportant la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, d'une opération programmée d'amélioration de […] l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions74


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00106
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu jugement du 26 mai 2008 par lequel le juge de l'expropriation du département de [Localité 7], statuant sur l'indemnité due par la Ville de [Localité 7] à [C] [B], au titre de l'éviction d'une chambre qu'il occupe, dans l'immeuble [Adresse 5], qu'elle a acquis par voie de préemption le19 mars 1993 : — a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1450 €, — a dit que l'intéressé et sa famille ont droit au relogement dans les conditions des articles L 14-1 et suivant du Code de l'expropriation et L 312-1 et suivant du Code de l'urbanisme, — a rappelé qu'il peut demander à être réintégré dans l'immeuble ou dans un immeuble dépendant de l'opération d'aménagement, dans les conditions des articles L 14-1 et L 14-2 du code de l'expropriation, — a condamné la Ville de [Localité 7] aux dépens.

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Ville·
  • Éviction·
  • Urbanisme·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Étranger·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Juge·
  • Froment

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-21.824, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que, selon l'article 689 du code de procédure civile, lorsqu'elle est faite à personne, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; […] qu'à l'appui de son appel, M lle X… reprend ses moyens de première instance relatifs au fait qu'elle s'est rétractée avant que le maire ne fasse connaître sa décision de préempter et que l'offre du maire ne correspond pas aux conditions de la vente ; qu'en application de l'article L312-1 du code de l'urbanisme, […] que l'offre de vendre résultant de la DIA souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme constitue, […]

 Lire la suite…
  • Rétractation unilatérale de l'offre de vente·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Rétractation de l'offre de vente·
  • Droit de préemption urbain·
  • Date à prendre en compte·
  • Exercice par la commune·
  • Détermination vente·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Rétractation

3Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2011, n° 0901295
Annulation

[…] 68-03-02-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de défrichement est complet. » ; […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Associations·
  • Plantation·
  • Défrichement·
  • Arbre·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Construction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0