Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement / Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Article L312-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;
4° La métropole de Lyon ;
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.
Commentaires • 10
[…] c) Le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, comportant la transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, d'une opération programmée d'amélioration de […] l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 1°/ que, selon l'article 689 du code de procédure civile, lorsqu'elle est faite à personne, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; […] qu'à l'appui de son appel, M lle X… reprend ses moyens de première instance relatifs au fait qu'elle s'est rétractée avant que le maire ne fasse connaître sa décision de préempter et que l'offre du maire ne correspond pas aux conditions de la vente ; qu'en application de l'article L312-1 du code de l'urbanisme, […] que l'offre de vendre résultant de la DIA souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme constitue, […]
Lire la suite…- Rétractation unilatérale de l'offre de vente·
- Déclaration d'intention d'aliéner·
- Rétractation de l'offre de vente·
- Droit de préemption urbain·
- Date à prendre en compte·
- Exercice par la commune·
- Détermination vente·
- Détermination·
- Appréciation·
- Rétractation
[…] Vu jugement du 26 mai 2008 par lequel le juge de l'expropriation du département de [Localité 7], statuant sur l'indemnité due par la Ville de [Localité 7] à [C] [B], au titre de l'éviction d'une chambre qu'il occupe, dans l'immeuble [Adresse 5], qu'elle a acquis par voie de préemption le19 mars 1993 : — a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1450 €, — a dit que l'intéressé et sa famille ont droit au relogement dans les conditions des articles L 14-1 et suivant du Code de l'expropriation et L 312-1 et suivant du Code de l'urbanisme, — a rappelé qu'il peut demander à être réintégré dans l'immeuble ou dans un immeuble dépendant de l'opération d'aménagement, dans les conditions des articles L 14-1 et L 14-2 du code de l'expropriation, — a condamné la Ville de [Localité 7] aux dépens.
Lire la suite…- Expropriation·
- Ville·
- Éviction·
- Urbanisme·
- Commissaire du gouvernement·
- Étranger·
- Habitation·
- Immeuble·
- Juge·
- Froment
3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2009, n° 0706734
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur (jusqu'au 01/10/2007) : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » ; […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48 » ; qu'aux termes de l'article R.431-19 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Soutenir·
- Terme·
- Maire·
- Commune·
- Pièces·
- Conseil municipal
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
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