Article L312-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version25/11/2018
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1465 1958-12-31 ART. 7 BIS

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208

La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.
L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme fixe la durée et le périmètre de la grande opération d'urbanisme ainsi qu'une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. L'acte peut être modifié selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L. 312-7. Lorsqu'une modification du périmètre de la grande opération d'urbanisme étend ce périmètre à des terrains situés dans des communes n'ayant pas été consultées lors de la création du périmètre initial, l'avis conforme de ces communes est recueilli selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et à l'article L. 312-7.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
7 textes citent l'article

Commentaires5


www.antonydutoitavocat.fr · 31 octobre 2023

« V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone […] d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d'implantations, notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Lire la suite…

BOFiP · 18 juillet 2023

[…] des GOU tel que fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme (C. urb.) […] , à savoir la délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 du C. urb.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0